D’OEE/CGFP ënnerschreiwt Accord
iwwert d’Fonctionnarisatioun vun de
Chargéeën am Enseignement Secondaire
05/06/26 10:00
Hei fannt dir den Accord iwwert d'Fonctionnarisatioun vun de Chargéeën am Enseignement secondaire
Accord sur les modalités de fonctionnarisation et la valorisation du
certificat pédagogique des chargés d’enseignement des
établissements d’enseignement secondaire
Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE), représenté par le Ministre de
l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Claude MEISCH,
et
la Fédération des Universitaires au Service de l’Enseignement, représentée par son Président, Monsieur
Raoul SCHOLTES,
et
l’Organisation des Employés de l’Enseignement, représentée par sa Présidente, Madame Edmée ZIRVES,
ont convenu ce qui suit, sous réserve que les éventuelles modifications législatives trouvent l’assentiment
de la Chambre des Députés :
1. Fonctionnarisation des employés de l’État relevant du sous-groupe de
l’enseignement secondaire (chargés de cours, d’éducation et d’enseignement
de l’Éducation nationale)
1.1. Respect du cadre législatif existant et reconnaissance des limites de l’accord salarial
L’accord salarial de la Fonction publique du 29 janvier 2025, conclu entre le Gouvernement et la
Confédération générale de la fonction publique (CGFP), notamment en son point 4, prévoit que les
employés de l’État auront désormais la possibilité d’être admis au statut de fonctionnaire de l’État après
avoir accompli au moins dix années de service à compter de la date d’engagement auprès de l’État en
qualité d’employé de l’État, au lieu des quinze années de service auparavant requises. Les conditions
générales, imposées par l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’État ont été modifiées en ce sens.
Les modalités de la fonctionnarisation ne sont pas affectées par l’accord salarial précité. En ce qui
concerne les employés de l’État relevant du sous-groupe de l’enseignement, celles-ci demeurent régies
par la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
(IFEN).
Sans préjudice de ce qui précède, le MENJE s’engage à respecter les critères généraux de l’article 80
précité, notamment le maintien de l’examen de fin de stage comme condition d’admission au statut de
fonctionnaire.
Néanmoins, il convient de distinguer la procédure de fonctionnarisation de l’évaluation des performances
professionnelles de l’agent, la première ayant pour objet l’accès au statut de fonctionnaire, tandis que la
seconde vise l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Dans
un souci d’égalité de traitement et afin de distinguer clairement la procédure de fonctionnarisation de
l’évaluation des performances professionnelles de l’agent, le MENJE procédera à un ajustement limité des
modalités spécifiques prévues par le chapitre 4bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée.
1.2. Dispenses accordées dans le cadre de la fonctionnarisation
Tout employé souhaitant accéder à la carrière du fonctionnaire doit réussir les épreuves portant sur les
trois langues administratives, tant à l’oral qu’à l’écrit, conformément à l’article 98-11 de la loi modifiée du
30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale (IFEN). Les dispenses
accordées y relatives sont définies dans l’article 98-13 de la même loi.
Pour les employés de l’État hors du secteur de l’enseignement en procédure de fonctionnarisation,
l’examen de fin de stage se compose de deux parties :
• d’un examen de fin de formation générale (première partie) ;
• d’un examen de fin de formation spéciale (deuxième partie).
Quant aux dispenses accordées, une dispense d’une ou de plusieurs épreuves de l’examen de fin de
formation générale (première partie) peut être accordée par le ministre, conformément au règlement
grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les
fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation
de début de carrière des employés de l’État. Aucune dispense aux examens de fin de stage de la
deuxième partie de l’examen de fin de stage n’est prévue par le RGD du 31 octobre 2018 précité.
Pour les chargés de l’enseignement secondaire en procédure de fonctionnarisation, l’examen de fin de
stage se compose de deux parties :
• d’un examen de législation (20 points / première partie) ;
• d’une épreuve pratique (40 points / deuxième partie).
Par analogie, le MENJE s’engage à accorder une dispense de l’examen de législation (première partie)
dans le cadre de la fonctionnarisation aux employés de l’État relevant du secteur de l’enseignement ayant
déjà obtenu au moins deux tiers des points lors d’un tel examen durant leur période d’initiation.
Afin de maintenir une égalité de traitement au sein de la Fonction publique, le MENJE n’entend pas
prévoir de dispense partielle ou complète de l’épreuve pratique (deuxième partie). Ainsi, les employés de
l’État ayant passé avec succès leur certificat de formation pédagogique dans le cadre de leur stage
d’insertion professionnelle ne seront pas dispensés de l’épreuve pratique. Aucun automatisme dans la
procédure de fonctionnarisation ne sera mis en place.
1.3. Une pondération adaptée des éléments de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique se compose :
• de préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives ;
• de l’observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche
d’enseignement ;
• d’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent.
La pondération des 40 points de cette partie entre l’observation, les préparations et l’entretien n’est pas
prescrite par la loi IFEN et relève du pouvoir d’appréciation de l’IFEN, qui définit la pondération dans la
grille d’évaluation remise au jury.
Les épreuves de la formation spéciale des employés hors du secteur de l’enseignement consistent en des
productions écrites, des cours de formation ainsi que des examens écrits et ne portent pas sur la pratique
professionnelle de l’agent et n’incluent donc pas une évaluation de sa tâche quotidienne.
Afin d’aligner la deuxième partie de l’examen de fin de stage des employés de l’État relevant du
sous-groupe de l’enseignement secondaire avec la deuxième partie de l’examen de fin de stage des
employés de l’État hors du secteur de l’enseignement, le MENJE va adapter la pondération des éléments
de l’épreuve pratique lors de la procédure de fonctionnarisation d’un employé enseignant, en accordant
davantage de poids aux préparations de cours, à la réflexion et analyse écrites portant sur le
déroulement de la séquence et à l’entretien sur le développement professionnel, l’observation de la leçon
ayant pour objet d’éclairer et de contextualiser l’analyse du travail d’élaboration, de documentation et de
réflexion mené par l’agent.
La grille d’évaluation est établie de telle sorte que le jury apprécie avec rigueur la qualité des préparations
de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, de la documentation et de la réflexion de
l’agent. Lors de la matérialisation en particulier, le candidat apprécie de manière pertinente la qualité de
Pour les employés de l’État hors du secteur de l’enseignement en procédure de fonctionnarisation,
l’examen de fin de stage se compose de deux parties :
• d’un examen de fin de formation générale (première partie) ;
• d’un examen de fin de formation spéciale (deuxième partie).
Quant aux dispenses accordées, une dispense d’une ou de plusieurs épreuves de l’examen de fin de
formation générale (première partie) peut être accordée par le ministre, conformément au règlement
grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les
fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation
de début de carrière des employés de l’État. Aucune dispense aux examens de fin de stage de la
deuxième partie de l’examen de fin de stage n’est prévue par le RGD du 31 octobre 2018 précité.
Pour les chargés de l’enseignement secondaire en procédure de fonctionnarisation, l’examen de fin de
stage se compose de deux parties :
• d’un examen de législation (20 points / première partie) ;
• d’une épreuve pratique (40 points / deuxième partie).
Par analogie, le MENJE s’engage à accorder une dispense de l’examen de législation (première partie)
dans le cadre de la fonctionnarisation aux employés de l’État relevant du secteur de l’enseignement ayant
déjà obtenu au moins deux tiers des points lors d’un tel examen durant leur période d’initiation.
Afin de maintenir une égalité de traitement au sein de la Fonction publique, le MENJE n’entend pas
prévoir de dispense partielle ou complète de l’épreuve pratique (deuxième partie). Ainsi, les employés de
l’État ayant passé avec succès leur certificat de formation pédagogique dans le cadre de leur stage
d’insertion professionnelle ne seront pas dispensés de l’épreuve pratique. Aucun automatisme dans la
procédure de fonctionnarisation ne sera mis en place.
1.3. Une pondération adaptée des éléments de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique se compose :
• de préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives ;
• de l’observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche
d’enseignement ;
• d’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent.
La pondération des 40 points de cette partie entre l’observation, les préparations et l’entretien n’est pas
prescrite par la loi IFEN et relève du pouvoir d’appréciation de l’IFEN, qui définit la pondération dans la
grille d’évaluation remise au jury.
Les épreuves de la formation spéciale des employés hors du secteur de l’enseignement consistent en des
productions écrites, des cours de formation ainsi que des examens écrits et ne portent pas sur la pratique
professionnelle de l’agent et n’incluent donc pas une évaluation de sa tâche quotidienne.
Afin d’aligner la deuxième partie de l’examen de fin de stage des employés de l’État relevant du
sous-groupe de l’enseignement secondaire avec la deuxième partie de l’examen de fin de stage des
employés de l’État hors du secteur de l’enseignement, le MENJE va adapter la pondération des éléments
de l’épreuve pratique lors de la procédure de fonctionnarisation d’un employé enseignant, en accordant
davantage de poids aux préparations de cours, à la réflexion et analyse écrites portant sur le
déroulement de la séquence et à l’entretien sur le développement professionnel, l’observation de la leçon
ayant pour objet d’éclairer et de contextualiser l’analyse du travail d’élaboration, de documentation et de
réflexion mené par l’agent.
La grille d’évaluation est établie de telle sorte que le jury apprécie avec rigueur la qualité des préparations
de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, de la documentation et de la réflexion de
l’agent. Lors de la matérialisation en particulier, le candidat apprécie de manière pertinente la qualité de son enseignement et son effet sur les apprentissages des élèves ; le cas échéant, il constate et analyse les
écarts entre la planification et sa mise en pratique, et il en tire les conséquences appropriées pour mieux
planifier ses leçons futures. L’application des critères d’évaluation conduit à une note insuffisante,
notamment lorsque l’analyse de la qualité de l’enseignement fait défaut, que les écarts entre la
planification et la mise en pratique ne sont pas constatés ni analysés, et que le candidat n’en tire pas les
conséquences pour la suite de son enseignement.
En ce qui concerne l’appréciation des performances professionnelles, il est rappelé que les directeurs et
directrices des établissements scolaires de l’enseignement secondaire, en tant que responsables
pédagogiques, inspectent régulièrement les cours et contrôlent la mise en œuvre des programmes
d’études, évaluent les résultats des enseignements sur les élèves et en informent le ministre. Le cas
échéant, les directeurs et directrices déclenchent la procédure d’amélioration des performances
professionnelles.
Le MENJE s’engage à soutenir les chefs d’administration dans l’exercice de leurs missions et à engager la
procédure d’amélioration des performances professionnelles en cas de performances insuffisantes des
agents concernés.
2. Valorisation du certificat pédagogique des employés de l’État du
sous-groupe de l’enseignement secondaire
2.1. Appréciation des performances professionnelles des chargés d’enseignement en
période d’initiation
Tout employé de l’État en période d’initiation, à l’instar de tout fonctionnaire stagiaire, est soumis à un
système d’appréciation des performances professionnelles.
Ainsi, la pratique professionnelle comprenant les compétences techniques et les compétences
comportementales, ainsi que la réalisation du plan de travail individuel de chaque agent font l’objet d’une
évaluation au moins une fois en période de stage, voire période d’initiation.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire obtient une appréciation professionnelle insuffisante, son stage sera
résilié. Il en va de même pour l’employé en période d’initiation.
Toutefois, tandis qu’un échec définitif aux épreuves de fin de stage du fonctionnaire stagiaire est
éliminatoire, l’échec de l’employé de l’État en période d’initiation ne l’est pas.
Afin de valoriser le certificat pédagogique des employés de l’État en période d’initiation et de garantir un
enseignement de qualité, le MENJE s’engage à soutenir et également à inviter par circulaire ministérielle
les chefs d’administration à apprécier comme insuffisant l’employé de l’État en période d’initiation n’ayant
pas réussi au certificat de formation pédagogique lors de son ultime session organisée pendant la
période d’initiation. Dans le cas des employés bénéficiant d’une réduction de stage et ayant eu un échec
au certificat pédagogique lors de la première session, le MENJE s’engage, si nécessaire, à organiser une
prolongation de la période d’initiation afin que l’employé en question ait la possibilité de passer une 2e
fois l’épreuve du certificat pédagogique avant que la période d’initiation ne se termine et l’appréciation
n’ait lieu.
Une modification législative visant à instituer une obligation en ce sens sera soumise au législateur au
cours de l’année 2026 si nécessaire.
3. Revalorisation de l’examen-concours
3.1. Intégration de l’examen-concours à la période d’initiation
Afin de favoriser le recrutement en tant que fonctionnaire plutôt qu’en tant qu’employé, le MENJE
s’engage à étudier et à mettre en place pour la rentrée 2028, en concertation avec la FEDUSE, les
adaptations nécessaires à une intégration des épreuves de l’examen-concours dans le parcours de formation initiale des employés dispensé par l’IFEN. Une attention particulière sera portée aux
possibilités d’accès au stage pédagogique de fonctionnaire de l’État pour les employés de l’État en
période d’initiation ayant réussi l’ensemble des épreuves de l’examen-concours, sans pour autant figurer
en rang utile au classement.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 2026
Claude MEISCH
Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse
Raoul SCHOLTES
Président de la FEDUSE
Edmée ZIRVES
Présidente de l’OEE